T. com. 3003, 1 avr. 2026, n° 2026F00250
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
01/04/2026 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2026F250
Date d'audience
: 01/04/2026
Procédure
: SAS ARS RENOVATION
Siren
: 930801444
Activité
: Tous travaux de maçonnerie générale, carrelage, plâtrerie,
isolation, doublage, peinture, ainsi que tous travaux du bâtiment
Débats à l'audience du 11 mars 2026
Rôle n°
2026F250
Procédure
2026RJ217
ENTRE * URSSAF
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
en personneЕТ
* SAS ARS RENOVATION
[Adresse 2]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
EN
PRESENCE
DE
* Monsieur LE PROCURÉUR DE LA REPUBLIQUE
PALAIS DE JUSTICE
[Adresse 3]
[Localité 3]
INTERVENANT
après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 01/04/2026 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO-CHAMP Présidente et Maître PENCHINAT-ISIDORE Greffier présent lors de son prononcé.
Par exploit d'huissier en date du 09/02/2026, l'URSSAF a assigné la SAS ARS RENOVATION afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce ;
La SAS ARS RENOVATION serait débitrice de la somme de 19804.63 euros sous réserve des acomptes versés ;
Attendu que la SAS ARS RENOVATION est Inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 930 801 444 pour l'activité de Tous travaux de maçonnerie générale, carrelage, plâtrerie, isolation, doublage, peinture, ainsi que tous travaux du bâtiment depuis le 11/07/2024 ;
Attendu que dûment convoqué par acte extra-judiciaire en Chambre du Conseil le 11/03/2026, en présence de Monsieur le Procureur de la République, Monsieur [P] [D] né le [Date naissance 1] à [Localité 5] demeurant [Adresse 4] pris en qualité de dirigeant de la SAS ARS RENOVATION, ne s'est pas présenté.
Attendu que la créance s'élève à la somme de 19804.63€ dont 8040.40€ de parts salariales ;
Qu'elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard.
Que lors de la tentative de signification de l'assignation délivrée par Maître [B] Commissaire de justice, la signification à personne s'est avérée impossible puisque le destinataire était absent, un avis de passage a été laissé au domicilie du signifié, et l'acte a été déposé en son étude (Modalités conforment aux articles 656 et 658 du C.P.C).
En Chambre du Conseil, il ressort des débats que :
Tous les engagements pris par le débiteur envers le créancier n'ont pas été respectés, et la dette n'a jamais fait l'objet de négociation,
Que l'URSSAF a délivré 6 contraintes,
Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses.
Que Monsieur le Procureur de la République sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Le Tribunal fixera au
01/10/2024
la date de cessation des paiements vu l'apparition des premières dettes à cette période.
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret y afférent.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SAS ARS RENOVATION [Adresse 4]
FIXE au 01/10/2024 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur [S] [G], en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur [I] [N] en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARLU [F] [E] représentée par Maître [F] [E] demeurant [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.
DESIGNE la
SELARL PUAUX-[Localité 6] commissaire-priseur demeurant [Adresse 6],
aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions des articles L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 631-7 du code de commerce
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
OUVRE une période d'observation de 6 mois du 01/04/2026 au 01/10/2026.
CONVOQUE dés à présent, SAS ARS RENOVATION et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 19 mai 2026 à 08h30 pour examiner la situation économique
de l'entreprise, et statuer ce que de droit sur le renouvellement de la période d'observation ou, à défaut, sur la liquidation judiciaire de l'entreprise.
RAPPELLE
au dirigeant de préparer pour cette audience :
Un compte de résultat sur la période d'observation écoulée,
Une situation de trésorerie,
Ainsi que tous documents utiles à l'étude de la situation économique.
ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.
Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Trésorier Payeur Général et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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