T. com. 3302, 23 mars 2026, n° 2024F00733
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 23 MARS 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 1 ère Chambre -
N° RG : 2024F00733
Association IFPASS C/ Société RIVE DROITE ASSURANCES - R.D.A SARL
DEMANDERESSE
ASSOCIATION IFPASS, [Adresse 1],
représentée par Maître [K], Avocat à la Cour,
C/
DEFENDERESSE
Société RIVE DROITE ASSURANCES - R.D.A SARL, [Adresse 2],
comparaissant par Maître Katell LE BORGNE, Avocat à la Cour,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 23 mars 2026, tenue par :
* Pierre BALLON, Président de Chambre,
* Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Eric GODRON, Thierry LAHAYE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 9 avril 2024 à la requête de l'Association IFPASS à l'encontre de la société RIVE DROITE ASSURANCES - R.D.A SARL pour l'audience du 7 mai 2024, enrôlée sous le numéro 2024F00733.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 23 mars 2026.
Par mail du 18 mars 2026, l'Association IFPASS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A l'audience, la société RIVE DROITE ASSURANCES - R.D.A SARL accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de l'Association IFPASS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à l'Association IFPASS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société RIVE DROITE ASSURANCES - R.D.A SARL,
Donne acte à la société RIVE DROITE ASSURANCES - R.D.A SARL de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de l'Association IFPASS sur l'assignation délivrée à la société RIVE DROITE ASSURANCES -R.D.A SARL, enrôlée sous le numéro 2024F00733,
Constate son dessaisissement,
Dit que l'Association IFPASS conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 59,76 €
Dont T.V.A. : 9,96 €.
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