T. com. 3802, 31 mars 2026, n° 2025F01060
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……[Localité 1]
JUGEMENT31/03/2026DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n°
2025F1060
Procédure
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société HB INVEST -
2025RJ142
[Adresse 1] CHOISY Assistée de son avocat postulant, Maître Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS et pour avocat plaidant Maître Julien HERLEMONT Assistée de son expert comptable
Date d'ouverture : 01/04/2025
Juge-Commissaire : Monsieur [R] Mandataire Judiciaire : la SELARL [L] ET ASSOCIES, représentée par Maître Maud ROUMEZI
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 31/03/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 31/03/2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge,
* Madame Sylviane SANLIAS, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de :
* Monsieur [D] [Q], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire est favorable à un renouvellement de la poursuite de la période d'observation si le ministère public en fait la demande.
L'avocat du dirigeant est favorable à la prolongation de la période d'observation.
Dans son rapport, le juge commissaire, compte tenu de la requête directement adressée par la société, indique qu'il n'es pas opposé au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Le ministère public requiert une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une période de six mois.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 01/10/2026 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société HB INVEST
Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;
PROLONGE jusqu'au 01/10/2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 28 juillet 2026 à 10h00, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président François COUTURIER
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par François COUTURIER
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
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