T. com. 3802, 31 mars 2026, n° 2026F00043

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……[Localité 1] JUGEMENT

31/03/2026 DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n°

[Immatriculation 1]
Procédure

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société RENAISSANCE CONSTRUCTION -[Immatriculation 2] [Adresse 1] Non comparante

Date d'ouverture : 20/01/2026

Juge-Commissaire : Monsieur [Y] Mandataire judiciaire : la SELARL [M] ET ASSOCIES, représentée par Maître [D] [M]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 31/03/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 31/03/2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,
* Madame Sylviane SANLIAS, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
* Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 20/01/2026, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société RENAISSANCE CONSTRUCTION.

Par requête en date du 23/02/2026, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société ; en raison de l'absence de collaboration de M. [X] [A], il est dans l'impossibilité de mener sa mission à bien.

Le juge commissaire, dans son rapport, s'associe à la demande du mandataire judiciaire.

Le ministère public est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il ressort des éléments transmis au tribunal qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;

Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ;

PAR CES MOTIFS