T. com. 4201, 1 avr. 2026, n° 2026L00127
Vérifier : T. com. 4201, 1 avr. 2026, n° 2026L00127 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE
Jugement du 1er Avril 2026
Références : 2026L00127 / 2026J00047
Jugement rectifiant une erreur matérielle dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la SAS SEHCOR GROUPE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Composition du Tribunal lors du délibéré :
M. Jean-Guy AUROUX, Président,M. Patrice BOUILLET et Gilles COPPERE, Juges,
Assistés de :
Me Jérôme BLETTERY, Greffier,
FAITS – MOYENS PROCEDURE
Par Jugement en date du 25 Mars 2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SAS SEHCOR GROUPE.
Par requête en date du 31 Mars la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires en la personne de Me [O] [U], indique qu'elle a été désignée dans le cadre de cette procédure mais que cette désignation n'est pas mentionnée dans le jugement d'ouverture.
LE TRIBUNAL
Attendu que suite à une erreur de plume le nom du mandataire judiciaire n'est pas mentionné dans le jugement d'ouverture ;
Attendu que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, où à défaut ce que la raison commande ;
Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle en disant que la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires en la personne de Me [O] [U], [Adresse 3], est désignée en qualité de mandataire judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement sur requête en rectification d'erreur matérielle, après en avoir délibéré.
Vu la requête présentée.
Vu le jugement du 25 Mars 2026.
Vu l'erreur de plume.
Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile.
Le Ministère Public avisé de la procédure
Dit que la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires en la personne de Me [O] [U], [Adresse 3], est désignée en qualité de mandataire judiciaire dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la SAS SEHCOR GROUPE.
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
Dit que la décision sera notifiée comme le jugement.
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par M. Jean-Guy AUROUX, président, et par, Me Jérôme BLETTERY, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.