T. com. 5001, 30 mars 2026, n° 2025003533
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 30/03/2026
Références : 2025 003533 / 2025000481
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que par jugement en date du 24/06/2024 Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :
M. [U] [O], [E], [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Activité : Achat - revente de poissons, coquillages et crustacés - bar à huitres avec dégustation d'huîtres et d'alcool sur les marchés - vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées et accessoires
RCS CHERBOURG : 804 818 227 (2019 A 37)
Et le jugement en date du 17/11/2025 ayant étendu cette procédure à :
M. [U] [S] [Adresse 2]
Ci-après « Le débiteur »
Attendu que par jugement en date du 01/12/2025 il a été ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois avec le rappel du dossier à l'audience du 30/03/2026 pour faire le point du dossier,
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me BOURDIN, Avocat, devant :
Président : M. HERVE DANSE Juge : M. JEAN-PIERRE VAUR M. FRANCIS BUCCI assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 30/03/2026,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,
Attendu que le Ministère public a indiqué ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation,
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but éventuel d'arrêter un plan de redressement,
Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire favorable à la poursuite de la période d'observation,
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,
En conséquence, maintient la procédure de M. [U] [O], étendue à Monsieur [U] [S], en période d'observation, laquelle prendra fin au 24/06/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période,
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :
Lundi 15 Juin 2026 à 15 heures 00
Afin qu'il soit statué sur la fin de la procédure, l'arrêt du plan de redressement ou la liquidation judiciaire de l'entreprise,
Constate que l'indication de cette audience a été donnée publiquement,
Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation à l'audience précitée,
Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,
Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement par LRAR au débiteur au siège de l'entreprise par le greffier dans les huit jours de son prononcé, ainsi qu'au représentant des salariés,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Jugement prononcé le 30/03/2026 en audience publique et signé par M. HERVE DANSE, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
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