T. com. 5001, 30 mars 2026, n° 2026000095
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 30/03/2026
Références : 2026 000095 / 2026000017
LE TRIBUNAL
DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR (S) : PTY50 (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. HERVE DANSE
JUGES : M. JEAN-PIERRE VAUR M. FRANCIS BUCCI
GREFFIER : ME EMERIC ROBERT
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 30/03/2026
JUGEMENT D'EXTINCTION DE L'INSTANCE
Attendu que par jugement en date du 12/01/2026, le Tribunal de Commerce de Cherbourg a ordonné le rappel du dossier à l'audience du 30/03/2026 pour le faire le point sur la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de PTY50 (SARL),
Attendu que suite au jugement rendu le 30/03/2026 ordonnant la conversion de la procédure de redressement judiciaire de PTY50 (SARL), en liquidation judiciaire, la présente affaire est devenue sans objet,
Attendu qu'en conséquence le Tribunal constate l'extinction de l'instance,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'extinction de l'instance,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Jugement prononcé le 30/03/2026 en audience publique et signé par M. HERVE DANSE, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
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