T. com. 5001, 30 mars 2026, n° 2026000446
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 30/03/2026
Références : 2026 000446 / 2026000101
LE TRIBUNAL
DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR (S) : [X] ENVIRONNEMENT (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : ME THOMAS BAUDRY
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. HERVE DANSE
* JUGES : M. JEAN-PIERRE VAUR M. [M] [F]
* GREFFIER : ME EMERIC ROBERT
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 30/03/2026
JUGEMENT D'EXTINCTION DE L'INSTANCE
Attendu que par jugement en date du 02/03/2026, le Tribunal de Commerce de Cherbourg a ordonné le rappel du dossier à l'audience du 30/03/2026 pour le faire le point sur la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société [X] ENVIRONNEMENT,
Attendu que suite au jugement rendu ce jour ordonnant la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société [X] ENVIRONNEMENT en liquidation judiciaire, la présente affaire est devenue sans objet,
Attendu qu'en conséquence le Tribunal constate l'extinction de l'instance,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate l'extinction de l'instance,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Jugement prononcé le 30/03/2026 en audience publique et signé par M. HERVE DANSE, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
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