T. com. 5001, 30 mars 2026, n° 2026000605
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 30/03/2026
Références : 2026 000605 / 2026000120
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que par jugement en date du 12/01/2026 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :
PTY50 (SARL) [Adresse 1] Activité : La restauration sur place et à emporter, en particulier l'exploitation d'une franchise Pitaya, ainsi que la vente d'alcool (bière à la carte sous licence 3). RCS CHERBOURG : 914 501 093 (2022 B 249) Représentants légaux : M. [H] [Q] et M. [H] [T]
Ci-après « Le débiteur »
Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 13/03/2026 par SELARL SBCMJ - MANDATAIRE JUDICIAIRE - ME [W],
Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : Président : M. HERVE DANSE Juge : M. JEAN-PIERRE VAUR M. [O] [L] assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 30/03/2026,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur [G] [D], Procureur de la République,
Attendu que le débiteur a cessé toute activité et ne justifie pas de sa capacité à financer sa période d'observation, ni de proposer un éventuel plan de redressement,
Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,
Attendu que dans ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement,
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation,
Attendu que la nature de cette affaire n'apparaît pas compatible avec le régime applicable au rétablissement professionnel,
Attendu qu'il y a lieu de maintenir les juges commissaires en fonction,
Attendu qu'il y a lieu de nommer liquidateur la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [W], [Adresse 2],
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :
PTY50 (SARL) [Adresse 1] Activité : La restauration sur place et à emporter, en particulier l'exploitation d'une franchise Pitaya, ainsi que la vente d'alcool (bière à la carte sous licence 3). RCS CHERBOURG : 914 501 093 (2022 B 249)
Maintient M.[E] [R], en qualité de juge commissaire, et M. [A] [I] en qualité de juge commissaire suppléant,
Nomme liquidateur la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [W], [Adresse 2],
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire,
Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), aux juges-commissaires, au contrôleur, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,
Dit que le présent jugement sera signifié au domicile du débiteur ou de son représentant légal par le greffier dans les huit jours de son prononcé, et adressé en LRAR au représentant des salariés,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Jugement prononcé le 30/03/2026 en audience publique et signé par M. HERVE DANSE, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
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