T. com. 5952, 31 mars 2026, n° 2026001039
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 31/03/2026
Demandeur :
M [U] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Président de la SAS [W] CAPSULERIE USINES [I] [Q] μ
Comparant
Défendeur : [W] CAPSULERIE USINES [I] [Q] (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 2]
R.C.S 045 650 538
Représenté :
En présence de : Maître Cécile MONTPELLIER, Avocat au Barreau de Lille, substituée par Maître
Alex YOUSFI, Avocat au Barreau de Lille
Mme [L] [K], Représentant des salariés de la dite société
Comparants,
Composition du tr
Président de Chan
Juges ibunal lors du débat et du délibéré :
ibre : D. MARTIN DE FREMONT
: A. RICHEZ
: [I] BILS
Ministère public : Cyril DELHAYE - avisé
Vice-Procureur de la République,
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 31/03/2026
Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7
41526104
Répertoire général: 2026 001039
Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Qu'à la date du 27/03/2026, M [U] [J], Président de la société [W] CAPSULERIE USINES [I] [Q] (SAS) ayant son siège social [Adresse 3] a fait au greffe du tribunal la déclaration de cessation des paiements.
Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R.631-6 du code de commerce.
Que la société [W] CAPSULERIE USINES [I] [Q] (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no B 045 650 538.
Que M [U] [J], Président de la société [W] CAPSULERIE USINES [I] [Q] (SAS) a été entendu en chambre du conseil en ses explications, assisté de Maître Yousfi, Avocat au barreau de Lille ainsi que de Mme [L] [K], Représentant des salariés de la dite société.
Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en Chambre du conseil que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 608 366 euros avec son actif disponible de 568 315 euros ; et qu'elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements.
Que l'entreprise emploie 106 salariés et son chiffre d'affaires est supérieur à 3.000.000 euros HT.
Qu'il y a donc lieu pour le tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Le Ministère public avisé,
Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [W] CAPSULERIE USINES [I] [Q] (SAS), ci-dessus qualifiée et domiciliée.
Fixe la date de cessation des paiements au 18/03/2026 selon l'article L.631-8 du code de commerce.
Nomme A. RICHEZ en qualité de juge-commissaire et la SELARL [Y] [S] - [B] [G], prise en la personne de Maître [B] [G] en qualité de mandataire judiciaire.
Nomme la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [H] [O], en qualité d'Administrateur judiciaire, avec mission d'assistance.
Désigne la SELARL MERCIER CPJ, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier, agissant sur sollicitation expresse du mandataire judiciaire.
Dit qu'un représentant des salariés sera nommé et qu'en conséquence un procès-verbal de nomination ou de carence sera déposé au greffe sans délai.
Informe les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créances entre les mains du mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.
Fixe provisoirement à douze mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. le délai à l'expiration duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la loi et les règlements afin d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.
Ouvre une période d'observation de six mois.
Dit que néanmoins les parties comparaitront à l'audience du 20/05/2026 à 09 h 00 afin que le tribunal statut sur la poursuite de la période d'observation.
Ordonne toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière, nonobstant toutes voies de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi fait et prononcé en audience du tribunal de commerce les jour mois et an indiqués ci-dessus.
2026 001039 41526104
Le Président
Le Greffier.
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