T. com. 6002, 12 nov. 2025, n° 2025L00469
Vérifier : T. com. 6002, 12 nov. 2025, n° 2025L00469 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
2ème CHAMBRE
JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2025
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE PROCEDURE : SAS SOLUTIONS PERMIS
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 12 Novembre 2025 à 8H30 : PRESIDENTE : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre, JUGES : M. Bernard DELALLEAU, M. Gérard TROCELLIER, M. Patrick BEAULIEU et M. Fabien BARGUEDEN Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Vu l'article L.644-5 et R.643-17 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 14 MAI 2025 par lequel a été prononcée la liquidation judiciaire simplifiée de SAS SOLUTIONS PERMIS - sise [Adresse 1] - La la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [R] [W] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,
Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de SAS SOLUTIONS PERMIS ont été appelés à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 12 Novembre 2025. Lors de cette audience la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [M] [U], liquidateur judiciaire a comparu. Le dirigeant quant à lui, ne s'est pas présenté
Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison de la régularisation d'un acte notarié en cours
Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,
Attendu qu'il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,
Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge Commissaire,
PROROGE au 1 er Avril 2026 le délai de clôture des opérations de de liquidation judiciaire concernant SAS SOLUTIONS PERMIS.
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 1er Avril 2026 à 8h30 [Adresse 2] à COMPIEGNE (60200), à l'effet qu'il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure,
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 12 Novembre 2025.
Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, greffier d'audience.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.