TJ 75056, 19 mars 2026, RG 25/03337
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Lionel BUSSON ; S.C.I. [Q] INVEST
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/03337 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAD5G
N° MINUTE : 1-2026
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 19 mars 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet CORRAZE , dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour conseil Maître Lionel BUSSON de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0466
non comparant, ni représenté à l’audience
à
S.C.I. [Q] INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 juin 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 09 mars 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 mars 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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