TJ 75056, 26 mars 2026, RG 26/01719
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Jean FOIRIEN, Mme [J] [C]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
Mèl [Courriel 1] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/01719 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCOZ6
N° MINUTE : 3
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du jeudi 26 mars 2026
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [J] [C], demeurant [Adresse 1]
représenté par son époux, M. [N] [C]
à
Madame [M] [R], demeurant Chez MAVILLE IMMOBILIER [Localité 1] [Adresse 2]
et
Société MAVILLE IMMOBILIER [Localité 1] 16, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentés par Me Jean FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #U0008
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 01 septembre 2025,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 25 mars 2026
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 mars 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge assistée de Anaïs RICCI, Greffier
Le greffier Le président
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