TJ 83050, 2 avr. 2026, RG 26/02136

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

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Cabinet du Juge des Libertés
et de la Détention

SOINS PSYCHIATRIQUES
N° RG 26/02136 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDAB.
N° minute : 2026/45

ORDONNANCE

Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Sara PUJOLAS, greffier,

Vu la décision d’hospitalisation sur demande d’un tiers en date du 25 mars 2026,

concernant:

Madame [K] [M]
née le 17 Février 1970 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]

Vu les certificats médicaux :

- du Docteur [Z] [V] [D] du 25 mars 2026
- du Docteur [S] [Q] [R] du 26 mars 2026
- du Docteur [H] [N] du 28 mars 2026

Vu l’avis motivé du Docteur [H] [N] en date du 30 mars 2026,

Vu la saisine en date du 30 Mars 2026 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5] [Localité 6] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 30 Mars 2026 ;

Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 30 mars 2026 à :
Madame [K] [M]
Monsieur [F] [M], père de la patiente et tiers demandeur,
Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan
Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5] [Localité 6]

Vu l’avis du 30 mars 2026 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.

Vu la désignation de Maître ROCA Grégory, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;

Après avoir entendu en audience publique Madame [K] [M]

Son avocat entendu en ses explications.

Attendu que Madame [K] [M] souffre d’un trouble bipolaire ; qu’alors qu’elle rendait visite sur le Var à ses parents, elle a été hospitalisée à la demande d’un tiers en urgence le 25 mars 2026 ;
Attendu que Madame [K] [M] a précisé à l’audience aller aujourd’hui mieux et vouloir quitter l’hôpital ; que Maître [B] a soutenu cette demande de mainlevée au vu de l’évolution favorable de la patiente ;
Attendu en effet, que selon l’avis motivé du 30 mars 2026 du Docteur [H], psychiatre de l’établissement d’accueil, Madame [K] [M] a été hospitalisée en raison “d’une recrudescence maniaque de son trouble bipolaire” ; que toutefois il est aussi relevé que sous l’effet de la prise en charge, l’évolution de la patiente qui est compliante aux soins est favorable ;
Attendu dès lors, que la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète contrainte peut être envisagée avec effet différé à 24 heures pour mise en place éventuelle d’un programme de soins ;

EN CONSEQUENCE

Statuant publiquement après débats en audience publique et en premier ressort,

ORDONNONS LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de

Madame [K] [M]
née le 17 Février 1970 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]

Disons toutefois que la mainlevée de la mesure d’hospitalisation contrainte interviendra dans un délai maximal de 24 heures afin qu’un programme de soins puisse le cas échéant être établi;

Disons que, dès l’établissement de ce programme ou à l’issue du délai de 24 heures, la mesure d’hospitalisation complète contrainte prendra fin ;

RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 7]-en-PROVENCE ([Adresse 3] - Télécopie: 04.42.33.82.50)

Ainsi rendue, le 02 Avril 2026 par Monsieur Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Mme Sara PUJOLAS, greffier, qui l’ont signée.

Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention

Copie de la présente ordonnance a été transmise le 02 Avril 2026 par courriel à :
Madame [K] [M]
Maître [B] [J]
Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 8]
Monsieur [F] [M], père de la patiente et tiers demandeur,

Copie de la présente ordonnance a été remise le 02 avril 2026 à :
Monsieur Le Procureur de la République

□ qui indique ne pas faire appel suspensif dans les 6 heures
□ qui indique faire appel suspensif dans les 6 heures

Nom et prénom du parquetier :

Date et heure de notification :

Le 02 Avril 2026
Le Greffier