TJ 06088, 5 mars 2026, RG 26/00167
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 05 Mars 2026
Service de proximité
N° RG 26/00167 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7DT
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1] [Localité 1]
ayant pour avocat Me Mathieu JUNQUA-LAMARQUE GAUDIN, avocat au barreau de PARIS
non-comparante
DÉFENDERESSE
S.C.I. GEMS RC
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation en date du 31 octobre 2025, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a fait convoquer S.C.I. GEMS RC devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 05 Mars 2026 ;
La SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a indiqué, par courriel du 4 mars 2026, se désister de son instance et de son action ;
La S.C.I. GEMS RC n’a pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la demanderesse.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance et d’action de la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 05 Mars 2026 par Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice,, assisté de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Me [L] [U] [P] et à la SCI GEMS RC Le
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