TJ 06088, 5 mars 2026, RG 26/00173
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 05 Mars 2026
Service de proximité
N° RG 26/00173 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q7D2
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 05 Mars 2026 par le Tribunal judiciaire de Nice, présidé par Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
M. [D] [T]
[Adresse 1]
ayant pour avocat Me Sandrine ZEPI, avocat au barreau de GRASSE
non-comparante
à
DÉFENDERESSE
Société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 1]
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte de commissaire de justice en date du 04 Novembre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 05 Mars 2026 ;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement; par jugement contradictoire, sous réserve de rétractation ;
Déclare la citation caduque ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rétractée si le demandeur fait connaître un motif légitime à son défaut de comparution. La demande de rétractation est présentée sans forme dans le délai de 15 jours ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier Le Président,
Copie certifiée conforme à Me Sandrine ZEPI (LRAR) et à la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED Le
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