TJ 95500, 2 avr. 2026, RG 22/05218

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 22/05218 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MXI2
28A

[F] [W]
C/
[Z] [H]
[O] [K]
[D] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE DU JUGE COMMIS

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Ordonnance rendue le 02 avril 2026 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, juge commis à la surveillance des opérations de partage à la deuxième chambre civile de ce tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;

Date de la mise en état : 26 mars 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026 .

DEMANDERESSE

Madame [F] [W], née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Serena PACELLI, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Thibaut BREJOUX, avocat plaidant au barreau de Toulon

DÉFENDEURS

Madame [Z] [H], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Sabine DOUCINAUD-GIBAULT, avocat au barreau du Val d’Oise

Monsieur [O] [K], né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 3] demeurant chez Madame [W] - [Adresse 3] - [Adresse 4]

n’ayant pas constitué avocat

Monsieur [D] [H], né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 4] demeurant [Adresse 5]

n’ayant pas constitué avocat

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Vu le jugement rendu le 5 février 2024 par la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Pontoise ordonnant l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d’[A] [W] ;

Vu la délégation de la SCP [V], PERRAULT et [J], notaires à Pontoise et Nesles-la-Vallée, par le Président de la Chambre interdépartementale des notaires de Versailles,

Vu l’acte de partage reçu le 20 février 2026 par Me. [T] [G], notaire au sein de la SCP [V], PERRAULT et [J]

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 1372 du Code de procédure civile, si un acte de partage est établi, en application des dispositions de l’article 842 du Code civil, le juge constate la clôture de la procédure.

Il convient, au vu du jugement d’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession et de la signature d’un acte de partage, de constater la clôture de la procédure de liquidation et partage de la succession d’[A] [W].

PAR CES MOTIFS