TJ 42218, 23 mars 2026, RG 25/00617

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00617 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I24L

DECISION DE DESISTEMENT DU 23 MARS 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

LA Société [1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET :

LA CPAM DE LA [Localité 1]
dont l’adresse est sise [Adresse 2]

représentée par Monsieur [G] [I], audiencier muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : M. Lionel FARAS
Assesseur salarié : Madame Christine GROS

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 23 mars 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties du 10 juillet 2025

OBJET DU RECOURS : Demande d’inopposabilité de la décsion rendue par la CPAM de la [Localité 1] concernant la MP survnue le 16/01/2024 à Mme [X] [A] [S] (Epicondylite droite)
DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à :
la SELARL R & K AVOCATS
Société [1]
CPAM DE LA [Localité 1]
Le