TJ 42218, 26 mars 2026, RG 25/01068

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

N° RG 25/01068 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JAOS

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 26 MARS 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Madame [V] [K] épouse [J]
née le 11 Mars 1982 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] ([Localité 2])

ET :

LA CAF DE LA [Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Virginie FARINET

assistée de Madame Raphaëlle TIXIER, greffier ;

OBJET DU RECOURS : Contestation de la notification d’une fraude et de pénalités par courrier daté du 02/10/25, composé d’une pénalité d’un montant de 930€ ainsi que d’une majoration d’un montant de 1 044,04€

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- CONSTATE que la demanderesse a indiqué par courrier électronique du 26 février 2026 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

- CONSTATE que la défenderesse n’a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir avant que la demanderesse ne forme sa demande de désistement, conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de Procédure Civile ;

- DIT qu’en conséquence, le désistement emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Raphaëlle TIXIER Madame Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à : Madame [V] [K] épouse [J], LA CAF DE LA [Localité 2]
Le