TJ 42218, 26 mars 2026, RG 25/00631

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00631 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I3B3

DECISION DE DESISTEMENT DU 26 MARS 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Madame [W] [N]
demeurant [Adresse 1]

non comparante

ET :

LA CPAM DE LA [Localité 1]
dont l’adresse est sise [Adresse 2] JURIDIQUES - [Localité 2]

représentée par Madame [E] [Y], audiencière munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET, statuant en qualité de juge unique, avec l’accord des parties, conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 26 mars 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 15 juillet 2025

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par la CRA de la [Localité 1] en date du 15/05/2025 concernant un indu d’un montant de 114.84 € versé à mme [N] [W].

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [W] [N]
CPAM DE LA [Localité 1]
Le