TJ 42218, 9 mars 2026, RG 24/00846

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00846 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IPLM

DECISION DE DESISTEMENT DU 09 MARS 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Monsieur [A] [M]
né le 16 Mai 1973 à [Localité 1] ([Localité 2])
demeurant [Adresse 1]

Non comparant

ET :

La MDPH DE LA [Localité 2] - MLA
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Madame Laurence RABOISSON
Assesseur salarié : Monsieur Bernard THERIAS

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 09 mars 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction du 15 octobre 2024

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par la MDPH de la [Localité 2] en date du 01/10/2024 concernant la demande de PCH effectuée par Mr [M] [A].

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [A] [M],
La MDPH DE LA [Localité 2]
Le 09/03/2026