TJ 42218, 9 mars 2026, RG 25/00466

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00466 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYZF

DECISION DE DESISTEMENT DU 09 MARS 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Madame [V] [S]
demeurant [Adresse 1]

non comparante

ET :

LE DEPARTEMENT DE LA [Localité 1] MAISON [Localité 1] AUTONOMIE
dont l’adresse est sise [Adresse 2]

représenté par Madame Sylvie BARBE

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER
Assesseur salarié : Madame Syllia LEMBREZ

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 09 mars 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 21 mai 2025

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par le Département de la [Localité 1] en date du 17/02/2025 concernant un recours en récuparation sur succession d’un montant de 50 868, 27 € au titre de l’aide sociale à l’hébergement personne handicapée pour Mme [G] [S], décédée le 31/03/2024.

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [V] [S]
DEPARTEMENT DE LA [Localité 1] MAISON [Localité 1] AUTONOMIE
Le