TJ 42218, 16 mars 2026, RG 25/00126

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00126 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUJA

DECISION DE CADUCITE DU 16 mars 2026
(Articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile)
N° minute :

ENTRE :

Monsieur [P], [V], [U] [C]
demeurant [Adresse 1]

non comparant

ET :

LE DEPARTEMENT DE [Adresse 2]
dont l’adresse est [Adresse 3]

représenté par Madame Sylvie BARBE, chargée du contentieux, munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET, statuant en qualité de juge unique, avec l’accord des parties, conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 16 mars 2026.

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 11 février 2025

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par le Département de la [Localité 1] du 16/01/2025 concernant la participation alimentaire de 46 € de Mr [C] [P] en tant qu’obligé alimentaire de Mme [C] [Y].

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

DECLARE le recours caduc ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

La présente décision a été signée par Virginie FARINET, présidente, et par Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme à :
Monsieur [P], [V], [U] [C]
DEPARTEMENT DE LA [Localité 1]
Le