TJ 42218, 16 mars 2026, RG 25/00492

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00492 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZGG

DECISION DE DESISTEMENT DU 16 MARS 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Madame [T] [X] épouse [K]
demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

ET :

[Adresse 2]
dont l’adresse est sise [Adresse 3]

représenté par Madame Sylvie BARBE, chargée du contentieux, munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET, statuant en qualité de juge unique, avec l’accord des parties, conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 16 mars 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 22 mai 2025

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par le Département de la [Localité 1] en date du 22/11/2024 fixant à 124 € le montant de la participation mensuelle de Mme [K] [T] en tant qu’obligée alimentaire de Mr [X] [Y] en EPHAD [Adresse 4] à [Localité 2].
DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [T] [X] épouse [K]
DEPARTEMENT DE LA [Localité 1]
Le