TJ 57463, 2 avr. 2026, RG 25/01103
Vérifier : TJ 57463, 2 avr. 2026, RG 25/01103 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026
ctx protection sociale
N° RG 25/01103 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LOQD
DEMANDERESSE :
Madame [F] [S]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Carole PAUTREL
GREFFIER : Antoinette MULLER
SANS AUDIENCE ET SANS DEBATS
Expéditions par LS
à
Madame [F] [S]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[1]
le
Vu l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale,
Vu l’article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale qui impose au juge la saisine d’un second [2] ;
Vu les avis des parties,
Il y a lieu d’ordonner, à titre de mesure d’instruction, la saisine du CRRMP de [3]
[Adresse 6],
Dont la mission sera définie au dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, par mise à disposition au greffe et avant dire droit,
DESIGNE avant dire droit le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région AUVERGNE RHONE ALPES avec mission de :
prendre connaissance de l'intégralité des pièces produites par les parties, et notamment des pièces médicales de Madame [F] [S] et celles relatives à ses conditions de travail, qui devront être communiquées directement par les parties au [2] dans les 10 jours de la notification du présent jugement, à l'adresse suivante :
Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de CRRMP AURA-TSA 99998-[Localité 4]
entendre l'assuré et l’employeur, s’il l’estime nécessaire,répondre de manière motivée à la question suivante : « Existe-t-il un lien direct entre la maladie “gonarthrose invalidante gauche ”déclarée par Madame [F] [S] et son activité professionnelle habituelle ? »
RAPPELLE que le [2] ainsi désigné devra être régulièrement composé ;
DIT que le [2] devra rendre son avis motivé dans le délai de QUATRE MOIS suivant sa saisine ;
DESIGNE le magistrat coordonnateur du Pôle social pour suivre les difficultés éventuelles relatives à cette saisine ;
DIT que le dossier sera rappelé à l’audience de mise en état silencieuse du 03 septembre 2026, pour communication au greffe avant cette date des observations des parties après dépôt de l'avis du [2], audience de procédure à laquelle les parties sont dispensées de comparaître ;
DIT que Madame [F] [S] devra adresser ses observations au Tribunal et à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE dans le MOIS suivant la notification de l'avis du [2];
DIT que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE devra adresser ses conclusions au Tribunal et à Madame [F] [S] dans le MOIS suivant la notification des observations de la requérante ;
RESERVE pour le surplus les droits et demandes des parties ainsi que les dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec la Greffière, après lecture faite.
Le Greffier, Le Président,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.