T. com. 7501, 16 mai 2025, n° 2023056961
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Texte de la décision
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Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 16/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2023056961
ENTRE :
La SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 539 598 086
Partie demanderesse : assistée de Maître THEVENIN Aurélie, avocat (RPJ075539) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie représentée par Maître Jean-Didier MEYNARD, avocat (P240)
ET :
La SARL SWEET GREEN, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 908 677 156
Partie défenderesse : assistée de Maître TIGZIM Nadia et comparant par Maître LEFEVRE Danielle, avocat (G495)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que le crèche [Etablissement 1] est un établissement distinct de PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT; qu'elle n'est pas dans la cause; que par ailleurs les parents bénéficiaires du berceau attribué à SWEET GREEN par PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT ne sont pas plus dans la cause;
Attendu pourtant que les actes criminels ont été commis par un préposé de la crèche [Etablissement 1] sur l'enfant des parents bénéficiaires ;
Attendu que la question de la mise en cause de ces parties, dans ce cadre contractuel complexe, n'a pas été débattu ;
Que la bonne administration de la justice nécessite de rouvrir les débats sur cette question ;
Au visa de l'article 444 du Code de Procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal
Ordonne la réouverture des débats.
Renvoie l'affaire à l'audience de Mme Claire Audin, juge chargé d'instruire l'affaire, du 5 juin 2025 à 10h30.
Reserve les dépens
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 mars 2025, en audience publique, devant Mme Claire Audin, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Gabriel Lévy et Mme Claire Audin.
Délibéré le 24 avril 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.
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