TJ 31555, 2 avr. 2026, RG 26/00642

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

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N° de MINUTE N° RG 26/00642 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VB6V

Le 02 Avril 2026

Nous, Béatrice DENARNAUD,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, greffier ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. [C] [W] reçue le 02 Avril 2026 à 09 heures 43, concernant Monsieur [D] [Q] né le 10 Juin 1990 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Durant l’audience, le Tribunal administratif de TOULOUSE a rendu un décision annulantl’arrêté du 29 mars 2026 pris par M. [C] [W], et enjoignant celui-ci à procéder au réexamen de la situation de Monsieur [D] [Q].

PAR CES MOTIFS :