T. com. 7501, 9 déc. 2025, n° 2024003163
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 09/12/2025
CHAMBRE 1-4
RG : 2024003163
ENTRE :
SELARL ADDEN AVOCATS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] B 479 445 736
Partie demanderesse : assistée de la Société ADDEN avocats - Me Alexia ROBBES Avocat (RPJ068791) et comparant par la Selarl Jacques MONTA Avocat (D546)
ET :
SA [C], dont le siège social est [Adresse 2] -RCS de [Localité 2] B 383 711 678 Partie défenderesse : assistée de Me Jean-Jacques DIEUMEGARD Avocat (C0715) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC [S] - Maitre Guillaume
[S] Avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 29 décembre 2023, la SELARL ADDEN AVOCATS assigne la SA [C], devant ce tribunal ;
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois,
Lors de l'audience du 9 décembre 2025
La SELARL ADDEN AVOCATS déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SA [C] ;
la société [C], accepte le désistement d'instance et d'action.
Sur ce,
Attendu que la SELARL ADDEN AVOCATS déclare se désister de son instance et de son action,
Attendu que la SA [C] accepte le désistement d'instance et d'action
En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte à la SELARL ADDEN AVOCATS de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SA [C]
Donne acte à la SA [C] de son acceptation du désistement d'instance et d'action
En conséquence,
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 9 décembre 2025 où siégeaient M. Emmanuel de Tarlé Juge présidant l'audience, M. Servan Lacire, M. Eric Balansard, juges, assistés de Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel de Tarlé, président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le greffier
Le président.
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