CA Versailles, 2 avr. 2026, RG 25/01053
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
ASSISTE DE Madame Juliette DUPONT, Greffière
LE VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT SIX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01053 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEAH
Minute n°
Société [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE
Sur appel d'un Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendu le 05 Mars 2025
N° RG : 22/00698
Délibéré pour mise à disposition de la décision
Copie certifiée conforme
à :
- [J] [S]
- CPAM MANCHE
Copie exécutoire
à :
- Me Gabriel RIGAL
- CPAM MANCHE
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Dispense de comparution et ayant comme avocat Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1406
APPELANTE
à :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparante et non représentée
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 24 février 2026 reçu au greffe le 24 février 2026;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et Madame Juliette DUPONT, Greffière.
La Greffière, La Conseillère, faisant fonction de présidente,
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