CA Versailles, 2 avr. 2026, RG 26/00456
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
N° RG 26/00456 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUYA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Janvier 2026
Date de saisine : 27 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat de prestation de services
Décision attaquée : n° 22/08411 rendue par le TJ de [Localité 1] le 18 Septembre 2025
Appelants :
Monsieur [A] [W] [E]
Représentant : Me Fidèle MARTOUX, Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000F8G6
Monsieur [J] [S]
Représentant : Me Fidèle MARTOUX, Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000F8G6
Intimée :
SAS GOBE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état
Assistée de K. FOULON, Greffière
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 11 Mars 2026
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que les appelants n'ont pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 10 Février 2026 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge des appelants.
Le 02 avril 2026
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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