CA Rouen, 2 avr. 2026, RG 25/03956

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre civile et commerciale

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/03956 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDAI

Affaire : Ordonnance de référé du tribunal judiciaire d'Evreux en date du 15 octobre 2025

Monsieur [D] [O] [M]

Représentant : Me Nasser MERABET de la SELARL CABINET CONSEIL DES BOUCLES DE SEINE, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

SCI TITANE

INTIME

Exposé,

Par ordonnance en date du 15 octobre 2025, le président du tribunal judiciaire d'Evreux statuant en référé, a :

- dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation provisionnelle de la société Sfe Resto au titre des arriérés de loyers et charges dues sur la période du 1er septembre 2023 au 4 avril 2025,

- condamné M. [D] [M] à payer à la Sci Titane, à titre provisionnel la somme de 29 128,62 euros au titre de l'arriéré des loyers et charges pour la période du 1er septembre 2023 au 4 avril 2025, de la taxe foncière des années 2023 et 2024 et du prorata de la taxe foncière 2025,

- dit n'avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle de paiement à des dommages et intérêts formée par M. [D] [M],

- condamné M. [D] [M] aux dépens de l'instance en ce compris les commandements de payer des 29 février et 4 mars 2024,

- condamné M. [D] [M] à payer à la Sci Titane la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [M] a interjeté appel le 27 octobre 2025.

Par conclusions remises au greffe le 23 mars 2025, M. [M]

s'est désisté de son appel compte tenu d'un accord intervenu entre les parties.

Ceci exposé,

En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Il résulte des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, l'intimé n'a pas constitué avocat.

Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif.

En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte.

Qu'en l'espèce, l'appelant gardera à sa charge les frais qu'il a exposés.

PAR CES MOTIFS