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CA Rennes, 2 avr. 2026, RG 23/06465


Vérifier : CA Rennes, 2 avr. 2026, RG 23/06465 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/04/2026
Numéro
23/06465
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
1ère Chambre
Type
other
Id
69cf50a3cdc6046d47f21c7e

Texte de la décision

1,955 caractères

1ère chambre B

N° RG 23/06465 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UIDP

Mme [I] [M] épouse [B]

C/

Mme [H] [Y] [N] [V] épouse [R]

M. [G] [L] [D] [V]

M. [S] [A] [C] [M]

Copie délivrée

le :02/04/2026

à :

CMR 35

Me Thomas-Tinot

Me Trémoureux

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MEDIATION

DU 02 AVRIL 2026

Le deux avril deux mille vingt six, madame Caroline BRISSIAUD, conseillère de la mise en état 1ère chambre B, assistée de Elise BEZIER, greffière,

Statuant dans la procédure opposant :

APPELANTE

Madame [I] [M] épouse [B]

née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉS

Madame [H] [V] épouse [R]

née le [Date naissance 2] 2003 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Monsieur [G] [V]

né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Monsieur [S] [M]

né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 1]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Tous trois représentés par Me Anne TREMOUREUX de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, avocate au barreau de RENNES

Vu l'ordonnance du 26 août 2025 désignant le Centre de Médiation de [Localité 8] ([1]) en qualité de médiateur et fixant la durée de la médiation à 5 mois à compter de la consignation, durée renouvelable une fois,

Vu l'acceptation de la mesure par les parties et de la mission par le [1],

Vu l'expiration de la mesure au 30 mars 2026,

Vu la demande de prolongation de Me [J] [K] et de Me [F], médiatrices du [1] indiquant que la médiation se poursuit;

Vu l'article 1534-4 du code de procédure civile,

Prolongeons la durée de la médiation pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 30 juin 2026.

LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE

DE LA MISE EN ÉTAT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.