Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
cc decheance source api

Cass., 2 avr. 2026, n° 25-20.811


Vérifier : Cass., 2 avr. 2026, n° 25-20.811 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/04/2026
Numéro
25-20.811
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
69cf53e4cdc6046d47f2b07d

Texte de la décision

1,100 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[J]

Pourvoi n°
: N 25-20.811

Demandeur(s)
: Mme [W]

Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent

Défendeur(s)
: M. [K]

Avocat(s)
: la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers

Ordonnance
: 50332

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [R], [Q] [W], épouse [M], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 7 novembre 2025 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2025 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre B), dans le litige l'opposant à M. [D], [X] [K], domicilié [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 2 avril 2026

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.