Cass., 2 avr. 2026, n° 25-20.632

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[J]

Pourvoi n°
: T 25-20.632

Demandeur(s)
: Mme [T]

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
: le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Ordonnance
: 50324

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [R] [T], domiciliée [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 3 novembre 2025 contre l'arrêt rendu
le 9 septembre 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-2), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, [Adresse 2],
[Localité 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 2 avril 2026