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Cass., 2 avr. 2026, n° 25-19.899


Vérifier : Cass., 2 avr. 2026, n° 25-19.899 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/04/2026
Numéro
25-19.899
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
69cf53f3cdc6046d47f2b585

Texte de la décision

1,281 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[U]

Pourvoi n°
: W 25-19.899

Demandeur(s)
: Mme [S], ès qualités

Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert

Défendeur(s)
: la société Yokogawa France

Avocat(s)
: la SCP [F]

Ordonnance
: 50323

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [E] [S], domiciliée [Adresse 1],
[Adresse 2], 83380 Roquebrune-sur-Argens, ès qualités d'ayant droit de son époux [J] [S], décédé le [Date décès 1] 2024, a formé un pourvoi le 30 septembre 2025 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-4), dans le litige l'opposant à
la société Yokogawa France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 2 avril 2026

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