Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
cc decheance source api

Cass., 2 avr. 2026, n° 25-18.282


Vérifier : Cass., 2 avr. 2026, n° 25-18.282 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/04/2026
Numéro
25-18.282
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
69cf53f9cdc6046d47f2b5ee

Texte de la décision

1,403 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[H]

Pourvoi n°
: P 25-18.282

Demandeur(s)
: M. [V]

Avocat(s)
: la SARL [N], [O] et associés

Défendeur(s)
: la société Vérisure

Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez

Ordonnance
: 50318

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [D] [V], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 14 août 2025 contre l'arrêt rendu
le 22 mai 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-6),
dans le litige l'opposant à la société Vérisure, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].

Par acte du 8 décembre 2025, la SARL [N], [O] a déclaré se constituer en demande aux lieu et place de son confrère,
le Cabinet [P], pour M. [D] [V].

Par acte du 8 décembre 2025, la SCP [A] [P], a déclaré radier sa constitution en demande au nom de M. [D] [V].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 2 avril 2026

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.