CA Paris, 2 avr. 2026, RG 26/00953
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 26/00953 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSLH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 31 Décembre 2025
Date de saisine : 20 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2024005965 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 18 Novembre 2025
Appelante :
S.A. CLINIQUE LES FONTAINES à directoire, prise en la personne de son représentant légaldomicilié en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2577768
Intimée :
S.A.S. LOCALIS, représentée par Me Guillaume ABADIE de l'AARPI CABINET GUILLAUME ABADIE - FREDERIQUE MORIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0024 - N° du dossier 20190267
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 46, 1 page)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Wendy PANG FOU, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel et de son action par conclusions en date du 26 février 2026 ;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions en date du 26 février 2026 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant
Paris, le 02 Avril 2026
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 2 page)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Wendy PANG FOU, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel de la société CLINIQUE LES FONTAINES du 31 décembre 2025 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Meaux du 18 novembre 2025;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées par le RPVA le 26 février 2026 par la société CLINIQUE LES FONTAINES ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement signifiées par le RPVA le 26 février 2026 par l'intimée ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement parfait d'instance et d'action de la société CLINIQUE LES FONTAINES ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que chaque partie conservera à sa charge les coûts, frais et dépens engagés ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Wendy PANG FOU, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
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