CA Paris, 2 avr. 2026, RG 25/12603
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
N° RG 25/12603 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWNU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Juillet 2025
Date de saisine : 25 Juillet 2025
Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur
Décision attaquée : n° 25/02075 rendue par le Juge de l'exécution de Tribunal judiciaire d'Evry le 01 Juillet 2025
Appelante :
Madame [N] [O], représentée par Me Saeed KHANIVALIZADEH, avocat au barreau de PARIS, toque : H1 - N° du dossier [I]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/017766 du 17/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimée :
[B] [W], décédée le 24 août 2025
ORDONNANCE DE RADIATION
(Article 906 du code de procédure civile - procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Violette BATY, conseiller délégué,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 376, 377, 381 à 383, 906 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance constatant l'interruption de l'instance en date du 23 octobre 2025,
Attendu que l'appelante n'a pas accompli les diligences,
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du président sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 02 Avril 2026
Le greffier Le conseiller délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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