Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Paris, 2 avr. 2026, RG 25/05797


Vérifier : CA Paris, 2 avr. 2026, RG 25/05797 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/04/2026
Numéro
25/05797
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 1 - Chambre 10
Type
ordonnance
Id
69cf5885cdc6046d47f338eb

Texte de la décision

2,532 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 25/05797 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCPP

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Mars 2025

Date de saisine : 01 Avril 2025

Nature de l'affaire : Recours contre les décisions relatives à l'inscription ou à la radiation d'une hypothèque ou d'un privilège d'un droit réel immobilier au Livre foncier

Décision attaquée : n° 24/81912 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 06 Mars 2025

Appelants :

Monsieur [Z] [F], représenté par Me James DUPICHOT de la SELARL DLBA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J149 - N° du dossier ZOU2752

Monsieur [I] [F], représenté par Me James DUPICHOT de la SELARL DLBA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J149 - N° du dossier ZOU2752

Monsieur [S] [F], représenté par Me James DUPICHOT de la SELARL DLBA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J149 - N° du dossier ZOU2752

Madame [R] [F] agissant à titre personnel et en qualité d'héritiers venant aux droits de M. [Q] [F], décédé le [Date décès 1] 2000, représentée par Me James DUPICHOT de la SELARL DLBA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J149 - N° du dossier ZOU2752

Madame [B] [X], représentée par Me James DUPICHOT de la SELARL DLBA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J149 - N° du dossier ZOU2752

Madame [P] [X] agissant à titre personnel et en qualité d'ayants droit de Mme [W] [F], décédée le [Date décès 2] 2023, représentée par Me James DUPICHOT de la SELARL DLBA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J149 - N° du dossier ZOU2752

Intimée :

S.C.I. PERRIN BERNARD ET COMPAGNIE, représentée par Me Elisabeth DE LA TOUANNE-ANDRILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0017 - N° du dossier 2025

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Violette BATY, conseiller délégué,

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel et de leur action ;

Attendu que l'intimée a accepté ce désistement d'appel et d'action ;

Attendu que le désistement d'instance et d'action est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par les appelants.

Paris, le 02 Avril 2026

Le greffier Le conseiller délégué

Copie au dossier

Copie aux avocats

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.