CA Paris, 2 avr. 2026, RG 23/15660
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 23/15660 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIVJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Septembre 2023
Date de saisine : 05 Octobre 2023
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services
Décision attaquée : n° J202300001 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 05 Septembre 2023
Appelante :
S.A.S.U. [U] ET [H], représentée par Me Karim LAOUAFI de la SELARL KHIASMA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P526 - N° du dossier [F]
Intimée :
S.E.L.A.R.L. [B], en qualité de mandataire liquidateur de la société ABD
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° 43, 1 page)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Wendy PANG FOU, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
La société [U] et [H] a dirigé son appel contre la société [B], en qualité de mandataire liquidateur de la société ABD ;
Il ressort de l'extrait Kbis de la société ABD que celle-ci a été radiée à la suite d'une clôture pour insuffisance d'actif, ce qui a entraîné la fin de la mission du liquidateur.
Aucune réponse n'a été apportée au message adressé par le magistrat chargé de la mise en état concernant l'action dirigée contre l'intimée ;
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la radiation de l'affaire ;
RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance ;
DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Wendy PANG FOU, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
PARIS, le 02 Avril 2026
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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