CA Nancy, 1 avr. 2026, RG 26/00474
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
5ème Chambre Commerce
Appel d'une décision rendue par Tribunal des activités économiques de Nancy en date du 18 décembre 2025 RG 2025002721
ORDONNANCE
/ 2026
N° RG 26/00474 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FVYV
APPELANT(S)
Monsieur [U] [B] Profession actuelle : assistant commercial (salarié)
Représentant : Me Stéphanie DELFOUR de la SELARL CICERON AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S)
Nous, Thierry SILHOL, Président de la Cour d'Appel de NANCY, assisté(e) de Ali ADJAL, Greffier ;
Vu l'article 901 du code de procédure civile ;
Vu les observations de Me Stéphanie DELFOUR, avocat au barreau de Nancy en date du 30 et 31 mars 2026 ;
La déclaration d'appel ne précise l'identité de l'intimée ;
PAR CES MOTIFS :
Constatons la nullité de la déclaration d'appel ;
Condamnons l'appelant aux dépens
Fait à [Localité 1], le 1 Avril 2026
Le greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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