CA Douai, 2 avr. 2026, RG 25/01724

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 2 SECTION 2

ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

du 02 avril 2026

Minute électronique

décision attaquée : jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole le 8 janvier 2025, enregistrée sous le n° 23/18582

N° RG 25/01724 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WD4E

Dans le cadre de la mise en état de la chambre 2 section 2 de la cour d'appel de Douai du 2 avril 2026

APPELANTE

SARL BMB ([Adresse 1]) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI

INTIMEES

SCP BTSG prise en la personne de Me [Z] [J], domicilié au siège, en qualité de mandataire judiciaire de la SARL BMB ([Adresse 1])

[Adresse 3]

[Localité 3]

à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 3 juin 2025 (à personne morale)

SARL BAG & PACK, représentée par son gérant

[Adresse 4]

[Localité 4]

représentée par Me Marie TOURNEUX, avocat au barreau de LILLE

Nous, Stéphanie Barbot, magistrat chargé de la mise en état,

Assistée de Marlène Tocco, greffier ;

Vu l'appel interjeté le 28 mars 2025 par la SARL BMB (maison [Localité 5]) ;

Vu le message notifié par le RPVA le 19 mars 2026 par Me Laurent, avocat au barreau de Douai indiquant que la SARL BMB (maison Beauchamp), appelante, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et communiquant l'extrait BODACC ;

SUR CE,

Aux termes des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Il résulte de l'article L. 622-22 du code du commerce que les instances sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et appelé en la cause les organes de la procédure collective.

En l'espèce, postérieurement à la déclaration d'appel, la société BMB, appelante, a fait l'objet d'une procédure sauvegarde et, par un jugement du 11 février 2026, le tribunal de commerce de Lille Métropole a converti cette procédure en redressement judiciaire

Ce jugement de conversion en redressement judiciaire justifie que soit constatée l'interruption de l'instance et de renvoyer l'affaire à la mise en état pour permettre la régularisation de la procédure, laquelle interviendra lorsque les deux conditions suivantes seront réunies : d'abord, la reprise de l'instance d'appel par le mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société BMB, ou la mise en cause de ce dernier par la société BAG & PACK, intimée, ensuite, la déclaration de ses éventuelles créances par l'intimée.

PAR CES MOTIFS