CA Chambery, 2 avr. 2026, RG 25/01674

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre

Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 906 et suivants du Code de procédure civile

N° RG 25/01674 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HZJD

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ de [Localité 1] en date du 22 Avril 2025, RG 24/00333

Madame [O] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Guillaume PUIG, avocat au barreau de CHAMBERY

Monsieur [Y] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Guillaume PUIG, avocat au barreau de CHAMBERY

APPELANTS

S.C.I. ARPAJON

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Virginie HERISSON GARIN de la SELARL SELARL ALTAMA AVOCATS, avocat au barreau de CHAMBERY

INTIME

Après avoir sollicité les observations des parties,

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de deux mois imparti par l'article 906-2 du Code de Procédure Civile ;

Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;

PAR CES MOTIFS