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CA Bordeaux, 2 avr. 2026, RG 23/00206


Vérifier : CA Bordeaux, 2 avr. 2026, RG 23/00206 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/04/2026
Numéro
23/00206
Lieu / cour
ca_bordeaux
Chambre
2ème CHAMBRE CIVILE
Type
ordonnance
Id
69cf668acdc6046d47f45705

Texte de la décision

2,525 caractères

2ème CHAMBRE CIVILE


Madame [H] [D] épouse [B]

C/

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1]


N° RG 23/00206 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NCGQ


DU 02 AVRIL 2026


ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT


Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffier,

Le 02 avril 2026

dans la cause pendante

ENTRE :

Madame [H] [D] épouse [B]

née le 26 Septembre 1948 à [Localité 1]

de nationalité Française

Retraitée

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Audrey MARIE-BALLOY de la SELARL PMB & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistée de Me Emmanuel BARAST de la SELARL GARONNE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement (R.G. 21/07105) rendu le 24 novembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] suivant déclaration d'appel en date du 13 janvier 2023,

D'UNE PART,

ET :

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] [Adresse 4]

sise [Adresse 4] à [Localité 3], représentée en la personne de son syndic professionnel, la société B2DIMMO, exerçant sous l'enseigne CABINET GALLIEN, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 810 790 725, ayant son siège social [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;

Que son adversaire a accepté ce désistement ;

Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Prononce le dessaisissement de la Cour,

Condamne l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.

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