T. com. 1304, 2 avr. 2026, n° 2024J07315
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 02/04/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J7315
Demandeur (s) : [1] [Adresse 1]
Représentant (s) : Maître NEIGE Sylvie de la SELARL LAROQUE – NEIGE AVOCATS substituée par Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier I] - COMPARANTE
Demandeur (s) : [2] (SA) [Adresse 2]
Représentant (s) : Maître NEIGE Sylvie de la SELARL LAROQUE – NEIGE AVOCATS substituée par Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier I] - COMPARANTE
Demandeur (s) : [Adresse 3] Allemagne
Représentant (s) : Maître NEIGE Sylvie de la SELARL LAROQUE – NEIGE AVOCATS substituée par Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier I] - COMPARANTE
Demandeur (s) : [3] (SA) [Adresse 4]
Représentant (s) : Maître NEIGE Sylvie de la SELARL LAROQUE – NEIGE AVOCATS substituée par Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier I] - COMPARANTE
Demandeur (s) : [4] (SA) [Adresse 5]
Représentant (s) : Maître NEIGE Sylvie de la SELARL LAROQUE – NEIGE AVOCATS substituée par Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier I] - COMPARANTE
Défendeur (s) : [5] SA prise chez son établissement secondaire
[Adresse 6]
Représentant (s) : Maître LEMARIE Fabrice substitué par Maître JARRE Rénata du CABINET LAMBALLAIS & ASSOCIES - COMPARANTE
Composition du tribunal lors du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier O]
Débat à l'audience du 05/03/2026
Conformément aux articles 384 et 385 du Code de Procédure Civil, il a été demandé par les sociétés [6], [2] (SA), [7], [3] (SA) et [4] (SA), l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance et d'action ;
Attendu que la société [5] (SA) accepte ce désistement ;
Il y a lieu d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile ;
Constate l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance et d'action ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Laisse les entiers dépens à la charge des parties demanderesses, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 133,60 dont TVA 22,27 euros.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 02/04/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Edouard FREGEVILLE
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier Q]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier Q]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier O], greffier associe.
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