T. com. 1402, 1 avr. 2026, n° 2026001093
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001093
Débats à l'audience publique du 01/04/2026
Attendu que la société Media Line a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2026 001093 introduite contre SARL MULTIPAC, ainsi que de l'action.
Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2026 001093, concernant la société Media Line contre la SARL MULTIPAC.
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de la société Media Line.
Dit que les dépens de l'instance doivent être mis à la charge de la société Media Line conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 78,73 €, dont TVA 13,12 €.
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