T. com. 1402, 1 avr. 2026, n° 2026001655
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001655
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience publique du 01/04/2026
Demandeur(s) : THYSSENKRUPP PLASTICS FRANCE [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de de [Localité 1] n° 330 189 150
Représentant(s) : Maître Bernard HOYE, avocat au barreau de Lisieux
Défendeur(s) : SELARL [T], en la personne de Maître [R] [A] en sa qualité d'administrateur de la SAS PNP, membre de SOLVE [Adresse 2]
SELAFA MJA en la personne de Maître [N] [L] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS [Adresse 3]
Représentant(s) : Non représenté(e)s
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Eveline ORY Juges : Hervé MESLIN : Régis GRAS Edouard DU MANOIR Carmen CHAMOUTON
assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Attendu que par acte du 21/01/2026, la société THYSSENKRUPP PLASTICS FRANCE a assigné la SELARL [T], en la personne de Maître [R] [A] en sa qualité d'administrateur de la SAS A ASSOCIE UNIQUE PNP, membre de SOLVE, et la SELAFA MJA en la personne de Maître [N] [L] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS A ASSOCIE UNIQUE PNP à comparaître devant ce tribunal ;
Attendu que pour une bonne administration de la justice il convient de prononcer la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2025 006045 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2026 001655 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2025 006045, opposant la société THYSSENKRUPP PLASTICS FRANCE à la SAS PNP ;
Réserve les dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 € ;
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