T. com. 3402, 1 avr. 2026, n° 2025006867

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 01/04/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 25/03/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Olivier LOPEZ Mme Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 006867

DEFENDEUR : [Z] (SAS) [Adresse 1] N° RCS 841 098 056 2018 B 805 ACTIVITE DE RESTAURATION TRADITIONNELLE

Représentée par sa présidente, CB HOLDING, elle-même représentée par M. [Y] [U] Assisté de Me David BERTRAND, Avocat

Intervenant : [Localité 1] (SELARL), représentée par Me [T] [H], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 18 JUIN 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

[Z] (SAS) [Adresse 1]

Désignant : [T] [H] (SELARL), représentée par Me [T] [H] en qualité de mandataire judiciaire M. [R] [G] en qualité de juge-commissaire Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 25/03/2026.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006867, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* [Z] (SAS)
* [T] [H] (SELARL), représentée par Me [T] [H].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M. [Y] [U] représentant la société [Z].
* [T] [H] (SELARL), représentée par Me [T] [H], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 01/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [H] que :
* La société a communiqué une situation comptable au 31/01/2026 de laquelle il ressort un chiffre d'affaires quasi identique à l'année précédente avec un résultat d'exploitation positif de 35 K€.
* Le passif s'élève à ce jour à la somme d'environ 296 K€.
* Il n'y a pas de dette née lors de la période d'observation.
* La société a procédé à des versements réguliers entre les mains de l'exposant.

M. [Y] [U], représentant la société [Z], assisté de Me David BERTRAND, Avocat, dépose sur l'audience un projet de plan de redressement et la situation comptable au 31/01/2026.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier ne s'oppose pas à la circularisation du plan.

Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas à la circularisation du plan.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 18/06/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 13/05/2026.

Conformément aux dispositions des articles L626-5 et R626-7 du code de commerce, le mandataire judiciaire doit notifier le plan aux créanciers et remettre son compte-rendu au Greffe.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que [Z] (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 13/05/2026.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS