T. com. 3502, 3 juin 2025, n° 2025001432
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001432
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 26/05/2026
DEMANDEUR(S) : BENIC OPTICIENS (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : SELARL [H] [Adresse 2]
DEFENDEUR(S) : SAS GENCO [Adresse 3]
REPRESENTANT(S) : FLOCH [R]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS:
GREFFIER : Me DOLLEY Pauline
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19/05/2026
Rôle général 2025 001432
Procédure
Par acte en date du 29.04.2025, la société BENIC OPTICIENS (ci-après «
le Demandeur
») a assigné la SAS ŒNKO (ci-après «
le Défendeur
») devant le tribunal de céans.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 19.05.2026
Les Conseils des parties ont pris des conclusions de désistement d'instance et d'action.
M. le Président a informé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26.05.2026 dans les conditions de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Sur ce, le Tribunal
Il convient de donner acte aux parties de leur volonté de se désister de l'instance et de l'action engagée ; le désistement d'instance et d'action sera déclaré parfait.
Par ces motifs
Statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile
Donne acte aux parties de leur volonté de se désister de leur instance et action ;
Déclare ce désistement d'instance et d'action parfait
Constate qu'il emporte extinction de l'instance et de l'action en cours,
Dit que les dépens de la présente procédure, dont frais de greffe pour 57.23 € seront à la charge du Demandeur
Ainsi prononcé par remise au greffe le 26.05.2026 par
Le Président d'audience D. DUGUES T
Le Greffier.
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