T. com. 4202, 31 mars 2026, n° 2026J00281

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

31/03/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026J281

ENTRE :
* La SARL S.F PROPRETE Numéro SIREN : 921826731 [Adresse 1] [Localité 1]

DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [D] [F] -Case n° [Adresse 2] [Localité 1]

ET

Monsieur [Q] [R] (restaurant LE DOM'S)
Numéro SIREN : 414224709
[Adresse 3]
[Localité 2]

DÉFENDEUR - non comparant

Copie exécutoire délivrée à Me [D] [F]

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

La SARL SF PROPRETE et M. [Q] ont contracté le 01/07/2022 pour le nettoyage des locaux du restaurant Le Dom's exploité par ce-dernier, au prix mensuel de 215 euros HT soit 258 euros TTC.

Le contrat a été conclu pour douze mois, renouvelable par tacite reconduction annuelle, à défaut de résiliation par l'une des parties trois mois avant son expiration par LRAR.

Le contrat prévoit qu'en cas de résiliation à l'initiative du client avant la fin du contrat, la SARL SF PROPRETE se réserve le droit de facturer une indemnité égale au nombre d'annuités restantes majorées de 10 % étant précisé que toutes les redevances réglées au titre du contrat resteront acquises à la SARL SF PROPRETE.

Lors de son passage le vendredi 29/09/2023 la SARL SF PROPRETE a constaté que la serrure avait été changée ce qui ne lui permettait plus d'intervenir.

M. [Q] a indiqué avoir des difficultés financières pour justifier d'empêcher la réalisation de la prestation de nettoyage sans pour autant résilié en bonne et due forme le contrat.

M. [Q] n'ayant pas répondu à la mise en demeure de la SARL SF PROPRETE, par acte de Commissaire de Justice en date du 12/02/2026, La SARL S.F PROPRETE l'a assigné devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre : -
* Condamner M. [Q] [R] à régler à L'EURL SF PROPRETE représentée par son représentant en exercice les sommes suivantes :
* 4 644 euros outre intérêts à compter du jugement à intervenir
* 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC
* les entiers dépens de l'instance

MOTIFS ET DECISION

Vu l'article L 442-1 du code de commerce Vu les articles 1103, 1104, 1217,1231, 1231-1 et suivants du code civil,

Attendu qu'à l'audience du 10/03/2026 Monsieur [Q] [R] ne s'est pas présenté ni fait représenter devant le Tribunal ; que l'assignation a été déposée à l'étude du Commissaire de justice ; que le présent jugement sera rendu par défaut ;

Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes principales en produisant notamment: le devis du 01/07/2022 signé au dos duquel figurent les CGV, les mises en demeure de payer de fournir des clés et de payer, les factures dont le recouvrement est poursuivi ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu de sorte qu'aucune contestation n'est soulevée ;

Attendu qu'il sera fait droit aux demandes principales formées par La SARL S.F PROPRETE dans la mesure où la somme principale réclamée correspond au montant de la prestation (258€ TTC) pour les mois d'octobre 2023 à mars 2025 ;

Attendu que pour faire valoir ses droits La SARL S.F PROPRETE a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 450 € ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que Monsieur [Q] [R] sera condamné aux entiers dépens de l'instance ;

Attendu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée ;

PAR CES MOTIFS